LEGITEXT000005773604
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Décret n°2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-441 2004-05-19
Art. 1 Décret n°2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
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Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Versailles, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Decret 2004-441 2004-05-19
Art. 2 Décret n°2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.