LEGITEXT000005771705
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Décret n°2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-421 2004-05-18
Art. 1 Décret n°2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-421 2004-05-18
Art. 2 Décret n°2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.