LEGITEXT000005765663
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Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2004-330 2004-04-15
Art. 1 Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2004-330 2004-04-15
Art. 2 Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2004-330 2004-04-15
Art. 3 Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 de ce code.
Ordonnance 2004-330 2004-04-15
Art. 4 Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.