LEGITEXT000005733763
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Décret n°2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-1240 2003-12-22
Art. 1 Décret n°2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-1240 2003-12-22
Art. 2 Décret n°2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie.
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.