Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit : COUR D'Appel de rattachement SIEGE NOMBRE de formation Bastia Ajaccio 7 Amiens Amiens 6 dont une formation agricole Besançon Besançon 7 dont une formation agricole Bordeaux Bordeaux 10 dont une formation agricole Caen Caen 5 dont deux formations agricoles Reims Chalon-en-Champagne 10 dont une formation agricole Riom Clermont-Ferrand 6 dont une formation agricole Dijon Dijon 11 dont une formation agricole Douai Lille 14 dont une formation agricole Limoges Limoges 5 dont une formation agricole Lyon Lyon 16 dont deux formations agricoles Aix-en-Provence Marseille 29 dont cinq formations agricoles Montpellier Montpellier 17 dont cinq formations agricoles Nancy Nancy 9 dont une formation agricole Rennes Nantes 10 dont trois formations agricoles Orléans Orléans 12 dont une formation agricole Paris Paris 17 dont une formation agricole Poitiers Poitiers 9 dont une formation agricole Rennes Rennes 12 dont trois formations agricoles Rouen Rouen 6 dont une formation agricole Colmar strasbourg 10 dont une formation agricole Toulouse Toulouse 10 dont une formation agricole Fort-de-France Cayenne 1 Fort-de-France Fort-de-France 2 Basse-Terre Point-à-Pitre 2 St-Denis-de-la Réunion St-Denis-de-la Réunion 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.