LEGITEXT000005633461

Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

11 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 1 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

La partie Réglementaire du code de la route est modifiée comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 2 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 3 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 4 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 5 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 6 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 7 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 8 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 9 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.

II. - alinéa modificateur.

III. - alinéa modificateur.

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 10 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1256 2002-10-15

Art. 11 Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

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