LEGITEXT000005633337
FR
FR
Décret n°2002-1139 du 9 septembre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-1139 2002-09-09
Art. 1 Décret n°2002-1139 du 9 septembre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1139 2002-09-09
Art. 2 Décret n°2002-1139 du 9 septembre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Decret 2002-1139 2002-09-09
Art. Annexe Décret n°2002-1139 du 9 septembre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes