LEGITEXT000005633239
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Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2002-1051 2002-08-06
Art. 1 Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.
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Decret 2002-1051 2002-08-06
Art. 2 Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.
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Decret 2002-1051 2002-08-06
Art. 3 Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.
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Decret 2002-1051 2002-08-06
Art. 4 Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.
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Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Decret 2002-1051 2002-08-06
Art. 5 Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.