LEGITEXT000005633192
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Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-995 2002-07-09
Art. 1 Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-995 2002-07-09
Art. 2 Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire).
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.