LEGITEXT000005632632
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Décret n°2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-510 2002-04-11
Art. 1 Décret n°2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-510 2002-04-11
Art. 2 Décret n°2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.