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LEGITEXT000005632166 FR

Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2002-113 2002-01-25
Art. 5 Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural Ouvrir la source officielle

Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.

Decret 2002-113 2002-01-25
Art. 6 Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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