LEGITEXT000005630786
FR
FR
Décret n°2001-266 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-266 2001-03-27
Art. 1 Décret n°2001-266 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-266 2001-03-27
Art. 2 Décret n°2001-266 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-266 2001-03-27
Art. 3 Décret n°2001-266 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.