LEGITEXT000005630751
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Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2001-03-16
Art. 1 Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2001-03-16
Art. 2 Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.