LEGITEXT000005630596
FR
FR
Décret n°2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2001-105 2001-02-05
Art. 1 Décret n°2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-105 2001-02-05
Art. 2 Décret n°2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-105 2001-02-05
Art. 3 Décret n°2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-105 2001-02-05
Art. 4 Décret n°2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-105 2001-02-05
Art. 5 Décret n°2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.