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LEGITEXT000005630516 FR

Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2001-51 2001-01-17
Art. 10 Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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