LEGITEXT000005630002
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Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2000-951 2000-09-22
Art. 1 Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-951 2000-09-22
Art. 2 Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
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Decret 2000-951 2000-09-22
Art. 3 Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
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La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au 17 novembre 2000.
Decret 2000-951 2000-09-22
Art. 4 Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.