LEGITEXT000005628895
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Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1134 1999-12-28
Art. 1 Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1134 1999-12-28
Art. 2 Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.