LEGITEXT000005628892
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Décret n°99-1131 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1131 1999-12-21
Art. 1 Décret n°99-1131 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1131 1999-12-21
Art. 2 Décret n°99-1131 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.