LEGITEXT000005628811
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Décret n°99-1051 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1051 1999-12-15
Art. 1 Décret n°99-1051 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1051 1999-12-15
Art. 2 Décret n°99-1051 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.