LEGITEXT000005628554
FR
FR
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
Ouvrir la source officielle
Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.
Nota - (Annexe non reproduite).
Arrete 1999-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
Arrete 1999-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.