LEGITEXT000005628239
FR
FR
Décret n°99-624 du 21 juillet 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-624 1999-07-21
Art. 1 Décret n°99-624 du 21 juillet 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-624 1999-07-21
Art. 2 Décret n°99-624 du 21 juillet 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-624 1999-07-21
Art. 3 Décret n°99-624 du 21 juillet 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.