LEGITEXT000005628151
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Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-06-23
Art. 1 Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier
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L'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier est abrogé.
Arrete 1999-06-23
Art. 2 Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier
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Le directeur des transports terrestres, le directeur des relations du travail, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.