LEGITEXT000005628131
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Décret n°99-543 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-543 1999-06-28
Art. 1 Décret n°99-543 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-543 1999-06-28
Art. 2 Décret n°99-543 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.