LEGITEXT000005628107
FR
FR
Décret n°99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-526 1999-06-24
Art. 1 Décret n°99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-526 1999-06-24
Art. 2 Décret n°99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-526 1999-06-24
Art. 3 Décret n°99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.