LEGITEXT000005626257
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Décret n°98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 98-636 1998-07-23
Art. 1 Décret n°98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
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Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Decret 98-636 1998-07-23
Art. 2 Décret n°98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
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Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain et à la préfecture du Rhône.
Decret 98-636 1998-07-23
Art. 3 Décret n°98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Decret 98-636 1998-07-23
Art. 4 Décret n°98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.