LEGITEXT000005624601
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Décret n°97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 97-1049 1997-11-10
Art. 1 Décret n°97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990
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La convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Decret 97-1049 1997-11-10
Art. 2 Décret n°97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.