LEGITEXT000005623978

Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 97-757 1997-07-10

Art. 1 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-757 1997-07-10

Art. 2 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-757 1997-07-10

Art. 3 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-757 1997-07-10

Art. 4 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-757 1997-07-10

Art. 5 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 97-757 1997-07-10

Art. 6 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 7 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 8 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 9 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 10 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R. 226-6, R. 226-7, R. 226-8 et R. 226-10 du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Decret 97-757 1997-07-10

Art. 11 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Decret 97-757 1997-07-10

Art. 12 Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal

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