LEGITEXT000005623948
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Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 97-746 1997-07-01
Art. 1 Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 97-746 1997-07-01
Art. 2 Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Decret 97-746 1997-07-01
Art. 3 Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Decret 97-746 1997-07-01
Art. 4 Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Decret 97-746 1997-07-01
Art. 5 Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.