LEGITEXT000005623939
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Arrêté du 27 juin 1997 retirant l'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 1997 retirant l'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables
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L'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables est retiré.
Arrete 1997-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 1997 retirant l'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables
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Art. 2.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.