LEGITEXT000005622992
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Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1997-03-03
Art. 1 Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1997-03-03
Art. 2 Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.