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LEGITEXT000005622892 FR

Arrêté du 18 février 1997 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1997-02-18
Art. 2 Arrêté du 18 février 1997 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement Ouvrir la source officielle

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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