LEGITEXT000005622326
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Décret n°96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-1120 1996-12-19
Art. 1 Décret n°96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-1120 1996-12-19
Art. 2 Décret n°96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.