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Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Texte législatif (3 Articles)
Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié
I. - Les articles D. 97 et D. 99 du chapitre III sont abrogés. Ce chapitre regroupe les articles D. 100 à D. 287.
II. - Au chapitre Ier, les articles D. 96-1, D. 96-2 et D. 96-3 deviennent respectivement les articles D. 97-1, D. 97-2 et D. 97-3 et les paragraphes 1, 2 et 3 correspondants deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier.
III. - Les dispositions suivantes sont insérées en tête du chapitre Ier du titre I du livre II.
Le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.