LEGITEXT000005622073
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Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 48 094 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Arrete 1996-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Art. 2.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.