LEGITEXT000005621189
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Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-06-10
Art. 1 Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-06-10
Art. 2 Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.