Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la caudectomie des équidés

Sont exclus des concours et manifestations organisés et subventionnés par le service des haras, des courses et de l'équitation les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de caudectomie.

Sont exclus des achats du service des haras, des courses et de l'équitation ou subventionnés par lui les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de caudectomie.

Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.