LEGITEXT000005620144
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Décret n°96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-23 1996-01-09
Art. 1 Décret n°96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)
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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1995.
Decret 96-23 1996-01-09
Art. 2 Décret n°96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.