LEGITEXT000005620008
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Décret n°95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-1314 1995-12-18
Art. 1 Décret n°95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1314 1995-12-18
Art. 2 Décret n°95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
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Decret 95-1314 1995-12-18
Art. 3 Décret n°95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
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Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.