LEGITEXT000005619783
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Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-1171 1995-11-02
Art. 1 Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-1171 1995-11-02
Art. 2 Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique
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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.