Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes

- soit aux dispositions du règlement n° 44-03 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

- soit aux dispositions du règlement n° 129 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958,

ou de toute adaptation ultérieure desdits règlements.

Le dispositif de retenue pour enfants est installé conformément aux instructions qui sont fournies par le fabricant (par exemple, dans un manuel d'utilisation, un dépliant ou une publication électronique) et qui indiquent de quelle manière et dans quels types de véhicules le dispositif de retenue pour enfants peut être utilisé de façon sûre.

Les articles 1er à 3 et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 sont abrogés.

L'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.