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Décret n°94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Texte législatif (3 Articles)
Pour la campagne 1993-1994, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à
3,06 p. 100 du prix de la betterave A, soit 9,35 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
3,06 p. 100 du prix de la betterave B, soit 5,77 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.