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Décret n°94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature
Texte législatif (3 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
Les maîtres de conférences de 2e et de 3e classe sont reclassés conformément au tableau suivant
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
2e classe
2e classe
Acienneté conservée
6e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
3e classe
2e classe
Ancienneté
9e échelon à partir de 3 ans d'ancienneté
10e échelon
Ancienneté acquise moins 3 ans.
9e échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.