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LEGITEXT000005616618 FR

Arrêté du 31 août 1994 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1994-08-31
Art. 2 Arrêté du 31 août 1994 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales Ouvrir la source officielle

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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