LEGITEXT000005616144
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Décret n°94-561 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-561 1994-06-30
Art. 1 Décret n°94-561 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-561 1994-06-30
Art. 2 Décret n°94-561 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.