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EVKROGCIRGCI
CH-ZH
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Art. 8 : Entschädigungsverordnung des Kantonsrates (EVKR)
Art. 8
1 Die Verwaltungsdelegation der Geschäftsleitung erteilt der
BVK Personalvorsorge des Kantons Zürich die Auskünfte über die
versicherungspflichtigen Kantonsratsmitglieder, die nötig sind für die
Durchführung deren Vorsorge, insbesondere für die Führung der Alters-
konten und die Berechnung der Beiträge.
2 Die Geschäftsleitung legt auf Beginn einer neuen Legislatur den
Zeitaufwand für das parlamentarische Mandat fest.
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Entschädigungsverordnung des Kantonsrates (EVKR)
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Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (38)
FI.2023.0121 · vd (art. 8 al. 1 LI)
Tax Residency Change Mid-Year: Unitary Assessment Upheld
icile dans le canton ou y commence son séjour au regard du droit fiscal, ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable (art. 8 al. 1 LI). L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le canto
FI.2022.0151 · vd (art. 8 al. 1 LI)
Tax Rate Determination Upon Return to Switzerland Mid-Year
icile dans le canton ou y commence son séjour au regard du droit fiscal, ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable (art. 8 al. 1 LI). L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le canto
GE.2020.0047 · vd (art. 8 LI)
Employment Service Control Fees Following Tax Declaration Infractions
ns le canton du Valais, elle était assujettie à l'impôt dans ce canton, comme l'a du reste correctement relevé la recourante (cf. art. 8 LI *a contrario* et art. 1 al. 1 let. C ainsi que art. 2 al. 1 et art. 108 de la loi fiscale du canton du Valais du 10 mars 1976 – R
FI.2019.0107 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Tax Domicile Dispute Based on Center of Vital Interests
aquelle modifie notamment l'art. 15 al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
FI.2019.0090 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Tax Domicile Dispute: Spouse's Conjugal Community and Insufficient Economic Nexus
aquelle modifie notamment l'art. 15 al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
FI.2018.0163 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Tax Domicile Determination Based on Primary Residence for Employment
au 31 décembre qui détermine son assujettissement durant l'entier de la période fiscale concernée, soit à partir du 1er janvier (art. 8 al. 3 LI). Les inconvénients que le recourant invoque à cet égard, soit des primes d'assurance maladie ou une charge fiscale plus favorabl
FI.2018.0030 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Tax Fee for Untimely 2016 Filing After Change of Domicile
uelle a modifié notamment l'art. 15 al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
FI.2018.0108 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Tax Domicile Dispute: Vaud vs. Valais Residence
uelle a modifié notamment l'art. 15 al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
FI.2017.0092 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Tax Domicile Dispute: Vaud vs. Ticino Based on Employment Location
uelle a modifié notamment l'art. 15 al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
FI.2016.0129 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Tax Domicile Dispute: Vaud vs. Valais Residency
uelle a modifié notamment l'art. 15 al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
FI.2016.0023 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Fiscal Domicile Determination Based on Continuous Employment and Residence
uelle a modifié notamment l'art. 15 al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
FI.2015.0069 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Income and Wealth Tax Reassessment for 2006-2008
ison du rattachement personnel est réalisé pour la période fiscale en cours dans le canton du domicile à la fin de cette période (art. 8 al. 3 LI et 216 al. 1 LIFD ; cf. également arrêt FI.2014.0125 du 4 mai 2015). Il suit de ce qui précède que le revenu imposable du recour
FI.2012.0070 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Tax Domicile Dispute: Employment Location vs. Weekend Residence
aquelle modifie notamment l'art. 15 al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
FI.2012.0081 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Domicile Determination Based on Center of Vital Interests and Sustained Employment
aquelle modifie notamment l'art. 15 al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
FI.2012.0066 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Taxpayer Domicile Dispute: Work Location vs. Registered Residence
des cantons et des communes(LHID; RS 642.14)., modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc