Art. 6 Loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne - Disposition finale

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2. Elaborée en application de règles de droit de rang supérieur, la présente loi d'application n'est pas soumise au référendum facultatif.

3. La présente loi sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juin 2003.

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