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Art. 5 Loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne - Droit communal

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Art. 5 Loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne · Droit communal

1. Les principes de non-discrimination et de reconnaissance s'appliquent également dans les matières réglementées de manière autonome par les communes et qui entrent dans le champ d'application des accords.

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