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946.2 CH-VS

Art. 4 Loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne - Conditions personnelles

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Art. 4 Loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne · Conditions personnelles

1. Pour la preuve des conditions personnelles dont dépend l'accès à une profession, l'autorité fixera des exigences équivalentes à celles posées à l'égard des Confédérés.

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