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Art. 2 Loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne - Non-discrimination en raison de la nationalité

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Art. 2 Loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne · Non-discrimination en raison de la nationalité

1. Lorsque la législation cantonale pose une exigence relative à la nationalité, cette condition ne pourra être opposée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ce dans la mesure exigée par les dispositions de ces accords.

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