Art. 1 Loi concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne - Champ d'application

1. La présente loi règle l'application et l'exécution de la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne dans le canton, sous réserve de la compétence de la Confédération sur la base de la loi sur la formation professionnelle.

2. En cas de conflit entre les règles des accords approuvés par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 et des dispositions législatives cantonales, les règles des accords ont la primauté.